1. Après l'heure de clôture du scrutin, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur connecté sur le système de vote avant l'heure de clôture peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de vingt minutes après la clôture du scrutin fixée à l'article 2.
Arrêté du 20 juin 2022 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 7 juillet 2022.
TexteArrêté du 20 juin 2022
RattachementChapitre VIII : Déroulement des opérations électorales
IdentifiantLEGIARTI000047052532
Texte parentLEGITEXT000047052484
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.