1. Après avoir vérifié l'intégrité du système de vote, les membres du bureau de vote électronique centralisateur qui détiennent des clés de chiffrement procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique. Ce processus de déchiffrement de l'urne déclenche le dépouillement.
Arrêté du 20 juin 2022 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 7 juillet 2022.
TexteArrêté du 20 juin 2022
RattachementChapitre IX : Clôture des opérations électorales et conservation des données
IdentifiantLEGIARTI000047052533
Texte parentLEGITEXT000047052484
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