1. Le bureau de vote électronique centralisateur établit un procès-verbal dans lequel sont consignés les constatations faites par les bureaux de vote électronique au cours des opérations de vote et, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin, les interventions effectuées sur le système électronique de vote, ainsi que le résultat du vote.
Arrêté du 20 juin 2022 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 7 juillet 2022.
TexteArrêté du 20 juin 2022
RattachementChapitre IX : Clôture des opérations électorales et conservation des données
IdentifiantLEGIARTI000047052534
Texte parentLEGITEXT000047052484
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