Arrêté du 20 juin 2022 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 7 juillet 2022.

TexteArrêté du 20 juin 2022

RattachementChapitre X : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000047052540

Texte parentLEGITEXT000047052484

Référencearticle 25 de l'arrêté du 20 juin 2022 (version du 7 juillet 2022)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections des représentants du personnel au sein des commissions territoriales et du conseil d'administration de l'EPA Masse des douanes.

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