RattachementChapitre II : Expertise et assistance technique
IdentifiantLEGIARTI000047052508
Texte parentLEGITEXT000047052484
Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 juin 2022 (version du 7 juillet 2022)Légifrance →
1. Les prestations sont assurées en totalité par la société Neovote. Le système de vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
2. Pour procéder à cette expertise, l'expert indépendant a accès aux codes sources de chaque système de vote, aux mécanismes de scellement et de chiffrement ainsi qu'aux échanges réseaux.
3. Dans le cadre de ses missions, l'expert indépendant a accès aux différents locaux où s'organisent les élections.
4. Le rapport d'expertise est communiqué dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
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