Arrêté du 20 juin 2022 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 7 juillet 2022.

TexteArrêté du 20 juin 2022
RattachementChapitre II : Expertise et assistance technique
IdentifiantLEGIARTI000047052511
Texte parentLEGITEXT000047052484
Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 juin 2022 (version du 7 juillet 2022)Légifrance →

1. Un centre d'appels est mis en place durant la période du scrutin disponible 7 jours/7 et 24 heures/24, accessible par un numéro vert pendant les opérations de vote et sera chargé de :

2. - répondre aux difficultés éventuelles de connexion ou d'utilisation du système de vote rencontrées par des électeurs ;

3. - rééditer et transmettre de nouveaux codes à l'attention des électeurs ayant perdu ou n'ayant pas reçu leurs codes, après authentification.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047052511, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.