1. Il est institué, auprès de la directrice de l'EPA Masse des douanes, un bureau de vote électronique centralisateur unique qui a la responsabilité de tous les scrutins au sein des instances mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 20 juin 2022 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 7 juillet 2022.
TexteArrêté du 20 juin 2022
RattachementChapitre III : Institution des bureaux de vote électronique et d'un bureau de vote électronique centralisateur
IdentifiantLEGIARTI000047052514
Texte parentLEGITEXT000047052484
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