Arrêté du 20 juin 2022 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 7 juillet 2022.

TexteArrêté du 20 juin 2022

RattachementChapitre IV : Clés de chiffrement

IdentifiantLEGIARTI000047052518

Texte parentLEGITEXT000047052484

Référencearticle 9 de l'arrêté du 20 juin 2022 (version du 7 juillet 2022)Légifrance →

1. Les membres du bureau de vote électronique centralisateur détiennent les clés de chiffrement. Elles sont réparties dans les conditions fixées par l'article 11 du présent arrêté.

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