1. Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la présente déclaration d'utilité publique tient lieu de déclaration de projet, les expropriations étant poursuivies au profit de l'Andra.
Décret n°2022-993 du 7 juillet 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 juillet 2022.
TexteDécret n°2022-993 du 7 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000047054578
Texte parentLEGITEXT000047054564
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