Référencearticle 3 du décret n°2022-993 du 7 juillet 2022 (version du 9 juillet 2022)Légifrance →
1. Les expropriations de terrains nécessaires à la réalisation du centre de stockage mentionné à l'article 1er sont réalisées avant le 31 décembre 2037.
2. Les expropriations ne concernant que les tréfonds sont réalisées avant la fin de la phase industrielle pilote prévue par l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement et au plus tard le 31 décembre 2050.
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