Arrêté du 2 août 2022 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 7 août 2022.

TexteArrêté du 2 août 2022

RattachementChapitre IV : DISPOSITIONS COMMUNES

IdentifiantLEGIARTI000047055079

Texte parentLEGITEXT000047055055

Référencearticle 14 de l'arrêté du 2 août 2022 (version du 7 août 2022)Légifrance →

1. Les étudiants ayant acquitté des droits de scolarité ou ce qui en tient lieu dans un autre établissement français ou étranger peuvent être totalement ou partiellement dispensés du versement des droits prévus aux articles 2, 3, 6, 7, 8, 9, 10 et 13 en application de conventions de réciprocité.

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