RattachementChapitre III : Formation initiale des élèves
IdentifiantLEGIARTI000047056371
Texte parentLEGITEXT000047056307
Référencearticle 21 du décret n°2023-30 du 25 janvier 2023 (version du 27 janvier 2023)Légifrance →
1. Chaque élève est tenu de suivre la totalité de la formation initiale.
2. Quand un élève se soustrait, sans motif reconnu valable, à des activités de la formation initiale, malgré une mise en demeure du directeur de l'institut, celui-ci saisit le comité d'aptitude qui peut proposer de regarder l'élève comme démissionnaire.
3. Cette situation est constatée par arrêté du Premier ministre.
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