RattachementChapitre III : Formation initiale des élèves
IdentifiantLEGIARTI000047056373
Texte parentLEGITEXT000047056307
Référencearticle 22 du décret n°2023-30 du 25 janvier 2023 (version du 27 janvier 2023)Légifrance →
1. Le règlement intérieur de l'institut précise les modalités d'application du présent chapitre, notamment :
2. 1° La durée de la formation, son contenu et ses modalités d'organisation, ainsi que l'évaluation des compétences des élèves et l'accompagnement individuel dont ils bénéficient ;
3. 2° La discipline intérieure de l'institut, les sanctions disciplinaires susceptibles d'être prononcées, ainsi que les garanties dont sont assorties leur prononcé ;
4. 3° Les conditions de nomination du président et des membres du comité d'aptitude, les obligations auxquelles ils sont soumis et les modalités selon lesquelles ce comité entend les élèves.
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