Décret n°2023-30 du 25 janvier 2023 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 27 janvier 2023.

TexteDécret n°2023-30 du 25 janvier 2023
RattachementChapitre IV : Procédure de sortie
IdentifiantLEGIARTI000047056389
Texte parentLEGITEXT000047056307
Référencearticle 23 du décret n°2023-30 du 25 janvier 2023 (version du 27 janvier 2023)Légifrance →

1. Une commission de suivi assure la régularité et le bon déroulement de la procédure de sortie au terme de laquelle les élèves sont nommés dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er puis affectés dans un emploi.

2. Elle peut être saisie, à tout moment de la procédure, par les élèves ou par les administrations et institutions offrant des emplois. Elle peut leur adresser des demandes et des recommandations.

3. Elle est composée :

4. 1° D'au moins quatre personnalités qualifiées en matière d'action publique et de ressources humaines nommées pour trois ans par arrêté du Premier ministre, parmi lesquelles le président, qui a voix prépondérante ;

5. 2° Du directeur général de l'administration et de la fonction publique ainsi que du délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat, ou leurs représentants, qui exercent les fonctions de vice-présidents.

6. La commission de suivi établit, pour chaque promotion et chacune des voies, un rapport sur son activité. Ce rapport comporte notamment des données relatives à l'égalité professionnelle. Il est présenté au conseil d'administration de l'institut et à la formation spécialisée du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat compétente en matière d'encadrement supérieur. Il est adressé au Premier ministre, au ministre chargé de la fonction publique et, s'agissant de la voie « Orient », au ministre des affaires étrangères.

7. Le secrétariat de la commission de suivi est assuré par l'institut.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047056389, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.