Décret n°2023-30 du 25 janvier 2023 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 12 juillet 2026.

TexteDécret n°2023-30 du 25 janvier 2023
RattachementChapitre IV : Procédure de sortie
IdentifiantLEGIARTI000054420839
Texte parentLEGITEXT000047056307
Référencearticle 29 du décret n°2023-30 du 25 janvier 2023 (version du 12 juillet 2026)Légifrance →

1. I. - S'agissant de la voie générale, après les auditions :

2. 1° Les administrations et institutions indiquent, dans une liste établie par ordre de préférence, après avis du comité de présélection et d'audition, pour chacun des emplois qu'elles offrent, au regard de leurs critères et sans ex aequo, le nom des élèves reçus dont la candidature a été acceptée ;

3. Pour les emplois offerts dans le corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure, la vérification préalable des conditions requises pour que soit délivrée l'habilitation spéciale de sécurité prévue par l'article 6 du décret du 3 avril 2015 susvisé intervient avant que ne soit établie par cette administration la liste prévue à l'alinéa précédent.

4. 2° Les élèves indiquent, dans une liste établie par ordre de préférence et sans ex aequo, au moins 75 % des emplois pour lesquels ils ont été reçus.

5. Les listes mentionnées aux 1° et 2° sont adressées à la commission de suivi. Celle-ci peut demander aux administrations et institutions offrant des emplois de lui transmettre tout élément justifiant l'établissement de leurs listes et de revoir ces dernières lorsqu'elles ne respectent pas les critères qu'elles ont retenus.

6. II. - S'agissant de la voie "Orient", après les auditions :

7. 1° Le ministère des affaires étrangères indique, dans une liste établie par ordre de préférence, après avis du comité d'audition, pour chacun des emplois qu'il offre au titre de la voie "Orient", au regard de leurs critères et sans ex aequo, le nom de tous les élèves ;

8. 2° Les élèves indiquent, dans une liste établie par ordre de préférence et sans ex aequo, tous les emplois offerts.

9. Les listes mentionnées aux 1° et 2° sont adressées à la commission de suivi.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054420839, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.