Article en vigueur depuis le 27 janvier 2023.
1. Le règlement intérieur de l'institut précise les modalités d'application du présent chapitre, notamment :
2. 1° Le nombre de personnalités qualifiées siégeant à la commission de suivi en application de l'article 23 ;
3. 2° Le contenu des dossiers mentionnés aux articles 25 et 26 ;
4. 3° Les délais mentionnés aux articles 26 et 31.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
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