1. L'Institut national du service public assure notamment les missions de formation prévues aux trois derniers alinéas de l'article 2 du décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 susvisé ainsi que toute action de formation liée à la préparation et à la prise de responsabilités nouvelles par des agents publics.
Décret n°2023-30 du 25 janvier 2023 · Article
Article 37
Article en vigueur depuis le 27 janvier 2023.
TexteDécret n°2023-30 du 25 janvier 2023
RattachementChapitre V : Formation professionnelle tout au long de la vie et formations diplômantes
IdentifiantLEGIARTI000047056409
Texte parentLEGITEXT000047056307
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