RattachementChapitre VI : Formations internationales
IdentifiantLEGIARTI000047056413
Texte parentLEGITEXT000047056307
Référencearticle 38 du décret n°2023-30 du 25 janvier 2023 (version du 27 janvier 2023)Légifrance →
1. L'Institut national du service public peut admettre des ressortissants étrangers à participer à des programmes d'études ou de perfectionnement ou à des stages organisés en France ou à l'étranger.
2. L'inscription à ces programmes internationaux peut être subordonnée à l'acquittement de frais de formation, dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
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