1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code des juridictions financières
3. Art. R221-3
4. II.-Le décret n° 72-734 du 2 août 1972 relatif à certaines conditions d'accès à la préparation directe aux concours externes d'entrée à l'Institut national du service public est ainsi modifié :
5. 1° A l'article 1er, les mots : de l'article 8 du décret du 21 septembre 1971 susvisé sont remplacés par les mots : de l'article 9 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public ;
6. 2° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : le décret du 21 septembre 1971 susvisé sont remplacés par les mots : le décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 mentionné ci-dessus ;
7. 3° Au quatrième alinéa de l'article 6 et à l'article 8, les mots : du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, sont remplacés par les mots : du ministre ;
8. 4° L'article 7 est abrogé ;
9. 5° A l'article 8, après les mots : le taux des aides financières sont insérés les mots : ainsi que la liste des bourses ou allocations d'études pouvant être cumulées avec ces aides et les mots : de l'économie et des finances sont remplacés par les mots : chargé du budget .
10. III à IX.- A modifié les dispositions suivantes :
11. - DÉCRET n°2014-1370 du 14 novembre 2014
12. Art. 1, Art. 4, Art. 2, Art. 3
13. - Décret n°2018-793 du 14 septembre 2018
14. Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 9
15. - Décret n°2020-1469 du 27 novembre 2020
16. Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 13
17. - Décret n°2021-239 du 3 mars 2021
18. Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8
19. - Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021
20. Art. 6
21. - Décret n°2021-1556 du 1er décembre 2021
22. Art. 12, Art. 14
23. - Décret n°2022-721 du 28 avril 2022
24. Art. 1
25. X.-Les dispositions modifiées par les dispositions du II et du V peuvent être modifiées par décret.