1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-30 du 25 janvier 2023 · Article
Article 44
Article en vigueur depuis le 27 janvier 2023.
TexteDécret n°2023-30 du 25 janvier 2023
RattachementChapitre VII : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000047056423
Texte parentLEGITEXT000047056307
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