Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 du préfet de la région d'Ile-de-France, relatif à la convocation des élections au comité social d'administration de proximité de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
Arrêtent :
1. En application de l'article 36 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, les opérations de vote prévues le 16 février 2023 pour le comité social d'administration de proximité de la préfecture de la région d'Ile-de-France se dérouleront au moyen du vote à l'urne et du vote par correspondance.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 janvier 2023.
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique, N. Colin Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, L. Mézin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 janvier 2023).