Arrêté du 28 novembre 2019 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2019.

TexteArrêté du 28 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000047059249
Texte parentLEGITEXT000047059195
Référencearticle 12 de l'arrêté du 28 novembre 2019 (version du 5 décembre 2019)Légifrance →

1. Il peut aussi être fait exception à l'application des réductions et exclusions prévues à l'article 10 lorsque sont apparues les circonstances particulières suivantes :

2. 1° Impossibilité avérée d'embaucher une personne compétente pour le gardiennage du troupeau ou démission inopinée d'un berger ou d'un assistant ;

3. 2° Impossibilité avérée de conserver un chien devenu inapte à la protection du troupeau ou dangereux, notamment pour les tiers ;

4. 3° Circonstances climatiques, sanitaires ou de prédation inhabituelles nécessitant une adaptation des durées de pâturage,

5. 4° Détérioration des matériels de clôture non imputable au souscripteur ou usure intervenue dans le cadre d'une utilisation normale.

6. 5° Toute autre circonstance exceptionnelle dûment justifiée et validée par le préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup.

7. Ces circonstances doivent être notifiées au service instructeur par le souscripteur ou son ayant droit dans un délai de 15 jours ouvrables après la survenue des événements, sauf dans le cas du 4° du présent article.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047059249, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.