Arrêté du 28 novembre 2019 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2019.

TexteArrêté du 28 novembre 2019

IdentifiantLEGIARTI000047059232

Texte parentLEGITEXT000047059195

Référencearticle 14 de l'arrêté du 28 novembre 2019 (version du 5 décembre 2019)Légifrance →

1. En cas de cession par le souscripteur d'un CPEDER d'une partie substantielle de son troupeau, un nouveau contrat est établi dans les conditions dictées par la nouvelle taille des troupeaux.

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