1. Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature au ministère de la transition écologique et solidaire, la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 novembre 2019 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 5 décembre 2019.
TexteArrêté du 28 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000047059240
Texte parentLEGITEXT000047059195
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