Arrêté du 28 novembre 2019 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2019.

TexteArrêté du 28 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000047059220
Texte parentLEGITEXT000047059195
Référencearticle 6 de l'arrêté du 28 novembre 2019 (version du 5 décembre 2019)Légifrance →

1. Lorsque l'activité de pâturage a lieu en cercle 0 et/ou 1 pendant une durée d'au moins 30 jours cumulés, consécutifs ou non, toutes les options citées à l'article 5 peuvent faire l'objet d'une aide et au moins deux des options 1 à 3 doivent effectivement être mises en œuvre.

2. Lorsque l'activité de pâturage a lieu en cercles 0, 1 et 2 pendant au moins 30 jours cumulés mais moins de 30 jours cumulés en cercle 1 et/ou 0, l'option 1 ne peut pas être souscrite et au moins l'une des options 2 et 3 doit effectivement être mise en œuvre. L'option 4 peut être souscrite après avis favorable du préfet coordonnateur ou de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Lorsque l'activité de pâturage a lieu en cercles 0, 1, 2 et 3 pendant au moins 90 jours cumulés mais moins de 30 jours cumulés en cercles 0, 1 et 2, consécutifs ou non, seules les options 2 et 5 peuvent être souscrites.

3. Les options 4 et 5 ne peuvent être souscrites seules.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047059220, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.