Arrêté du 28 novembre 2019 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2019.

TexteArrêté du 28 novembre 2019

IdentifiantLEGIARTI000047059223

Texte parentLEGITEXT000047059195

Référencearticle 7 de l'arrêté du 28 novembre 2019 (version du 5 décembre 2019)Légifrance →

1. Le souscripteur est tenu de respecter les engagements généraux, notamment la tenue d'un cahier de pâturage dont le contenu est précisé par note d'instruction, ainsi que les engagements relatifs à chaque option souscrite et précisés en annexe I.

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