Arrêté du 28 novembre 2019 · Article

Article ANNEXE II

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2019.

TexteArrêté du 28 novembre 2019

RattachementAnnexes

IdentifiantLEGIARTI000047059211

Texte parentLEGITEXT000047059195

Référencearticle ANNEXE II de l'arrêté du 28 novembre 2019 (version du 5 décembre 2019)Légifrance →

1. PLAFONDS DE DÉPENSE

Plafonds de dépense lorsque la durée de pâturage est d'au moins 30 jours en cercle 0 et 1
Mode de conduite prépondérant		Parcs	Gardiennage	Mixte
Plafond de dépense pour les investissements matériels (sur la période 2015-2020)		31 500 €	6 500 €	15 500 €
Plafonds de dépense annuels : gardiennage/surveillance et chiens de protection	Jusqu'à 150 animaux	5 000 €	10 000 €	7 500 €
	De 151 à 450 animaux	10 000 €	15 000 €	12 500 €
	De 451 à 1 200 animaux	16 000 €	24 000 €	20 000 €
	De 1201 à 1500 animaux	18 000 €	26 000 €	22 000 €
	Plus de 1 500 animaux	22 000 €	32 000 €	27 000 €
Plafond de dépense pour l'analyse de vulnérabilité (sur la période 2015-2020)		5 000 €
Plafond de dépense pour le test de comportement du chien de protection (sur la période 2015-2020)		500 €/chien
Plafond de dépense pour l'accompagnement technique		2 000 €

Plafonds de dépense lorsque la durée de pâturage est d'au moins 30 jours en cercles 0, 1 et 2 et moins de 30 jours en cercle 0 et/ou1
Mode de conduite prépondérant		Parcs	Gardiennage	Mixte
Plafond de dépense pour les investissements matériels (sur la période 2015-2020)		6 500 €	2 000 €	3 200 €
Plafonds de dépense annuels : chiens de protection	Jusqu'à 450 animaux	4 000 €
Plafonds de dépense annuels : chiens de protection	Au-delà de 450 animaux	8 000 €
Plafond de dépense pour le test de comportement du chien de protection (sur la période 2015-2020)		500 €/chien
Plafond de dépense pour l'accompagnement technique		2 000 €

Plafonds de dépense lorsque la durée de pâturage est d'au moins 90 jours en cercles 0, 1, 2 et 3 et moins de 30 jours en cercles 0, 1 et 2
Plafonds de dépense annuels : chiens de protection	Jusqu'à 450 animaux	4 000 €
Plafonds de dépense annuels : chiens de protection	Au-delà de 450 animaux	8 000 €
Plafond de dépense pour le test de comportement du chien de protection (sur la période 2015-2020)		500 €/chien
Plafond de dépense pour l'accompagnement technique		2 000 €

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