1. Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de ces avances doivent être remises à l'agent comptable de l'organisme dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de paiement.
Arrêté du 3 décembre 2019 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 8 décembre 2019.
TexteArrêté du 3 décembre 2019
RattachementTitre Ier : Régies d'avances
IdentifiantLEGIARTI000047059905
Texte parentLEGITEXT000047059891
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