Arrêté du 3 décembre 2019 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 8 décembre 2019.

TexteArrêté du 3 décembre 2019

RattachementTitre II : Régies de recettes

IdentifiantLEGIARTI000047059907

Texte parentLEGITEXT000047059891

Référencearticle 5 de l'arrêté du 3 décembre 2019 (version du 8 décembre 2019)Légifrance →

1. L'ordonnateur d'un organisme soumis au titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé peut, après avis conforme du comptable public assignataire, décider de créer des régies de recettes.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.