1. Le montant du fonds de caisse permanent du régisseur ainsi que les conditions de versement du numéraire sont fixés par l'acte constitutif de la régie.
Arrêté du 3 décembre 2019 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 8 décembre 2019.
TexteArrêté du 3 décembre 2019
RattachementTitre II : Régies de recettes
IdentifiantLEGIARTI000047059909
Texte parentLEGITEXT000047059891
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