Arrêté du 3 décembre 2019 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 8 décembre 2019.

TexteArrêté du 3 décembre 2019

RattachementTitre III : Dispositions communes aux régies d'avances et de recettes

IdentifiantLEGIARTI000047059913

Texte parentLEGITEXT000047059891

Référencearticle 8 de l'arrêté du 3 décembre 2019 (version du 8 décembre 2019)Légifrance →

1. Les fonctions de régisseur d'avances et de régisseur de recettes peuvent être confiées à un même agent.

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