Arrêté du 3 décembre 2019 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 8 décembre 2019.

TexteArrêté du 3 décembre 2019

RattachementTitre III : Dispositions communes aux régies d'avances et de recettes

IdentifiantLEGIARTI000047059915

Texte parentLEGITEXT000047059891

Référencearticle 9 de l'arrêté du 3 décembre 2019 (version du 8 décembre 2019)Légifrance →

1. Par dérogation à l'alinéa 3 de l'article 3 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, les fonctions de régisseurs peuvent être exercées par l'ordonnateur d'un organisme soumis au titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé de dix agents au plus ou par son délégué.

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