Arrêté du 25 mai 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 juin 2022.

TexteArrêté du 25 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000047059936
Texte parentLEGITEXT000047059930
Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 mai 2022 (version du 15 juin 2022)Légifrance →

1. A l'issue de la formation, et sous réserve d'assiduité, l'Ecole nationale de la magistrature remet à l'avocat honoraire une attestation individuelle de formation.

2. Cette attestation est transmise sans délai par l'avocat honoraire au premier président de la cour d'appel dans laquelle il a été nommé.

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