Arrêté du 28 août 1972 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 septembre 1972.

TexteArrêté du 28 août 1972

IdentifiantLEGIARTI000047060450

Texte parentLEGITEXT000047060211

Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 août 1972 (version du 10 septembre 1972)Légifrance →

1. Les pruneaux d’origine française ou étrangère détenus ou expédiés en vue de la vente, mis en vente ou vendus doivent répondre aux dispositions du présent arrêté.

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