Arrêté du 28 août 1972 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 10 septembre 1972.

TexteArrêté du 28 août 1972

IdentifiantLEGIARTI000047073182

Texte parentLEGITEXT000047060211

Référencearticle 14 de l'arrêté du 28 août 1972 (version du 10 septembre 1972)Légifrance →

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