Référencearticle 17 de l'arrêté du 28 août 1972 (version du 10 septembre 1972)Légifrance →
1. L’emploi de toute indication, de tout signe, de tout mode de présentation susceptible de créer dans l ’esprit de l’acheteur une confusion sur la nature, la variété, la provenance, l’état sanitaire, la qualité, le calibrage ou le poids des pruneaux et préparation à base de pruneaux visées au présent arrêté est interdit en toutes circonstances, sous quelque forme que ce soit, notamment :
2. 1° Sur les récipients et emballages ;
3. 2° Sur les étiquettes ;
4. 3° Sur tout papier de commerce et dans tous moyens publicitaires.
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