Arrêté du 28 août 1972 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 10 septembre 1972.

TexteArrêté du 28 août 1972

IdentifiantLEGIARTI000047073266

Texte parentLEGITEXT000047060211

Référencearticle 18 de l'arrêté du 28 août 1972 (version du 10 septembre 1972)Légifrance →

1. Sous réserve des délais prévus aux articles 8 et 9, le présent arrêté est applicable à compter du 1er septembre 1972, date à laquelle l’arrêté du 12 avril 1966 visant le commerce des pruneaux est abrogé.

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