Article en vigueur depuis le 22 juin 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 17 juin 2022
RattachementChapitre IV : Préparation des opérations électorales
IdentifiantLEGIARTI000047060379
Texte parentLEGITEXT000047060344
Référencearticle 11 de l'arrêté du 17 juin 2022 (version du 22 juin 2022)Légifrance →
1. Les listes électorales sont établies et affichées par scrutin dans les locaux des services du ministère de la justice conformément aux dispositions de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé et de l'article 30 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
2. Cet affichage est assuré dans des locaux facilement accessibles aux agents et auxquels le public n'a normalement pas accès, au plus tard le 31 octobre 2022.
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