1. Nonobstant l'article 12 ci-dessus, les événements postérieurs à l'établissement de la liste électorale entraînant la perte ou l'acquisition de la qualité d'électeur sont pris en compte avant le scellement de l'urne.
Arrêté du 17 juin 2022 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 22 juin 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 17 juin 2022
RattachementChapitre IV : Préparation des opérations électorales
IdentifiantLEGIARTI000047060374
Texte parentLEGITEXT000047060344
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