Article en vigueur depuis le 22 juin 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
1. En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, sont mis en ligne sur le site intranet du ministère de la justice et au plus tard le 31 octobre 2022 :
2. - la notice de vote et le guide détaillé à l'attention des électeurs ;
3. - le guide à l'attention du président du bureau de vote ;
4. - la présentation de l'ensemble des scrutins directs et indirects.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
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