1. Le vote aux instances mentionnées à l'article 1er est ouvert du jeudi 1er décembre 2022, 9 heures, heure de Paris, au jeudi 8 décembre 2022, 16 heures, heure de Paris.
Arrêté du 17 juin 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 juin 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 17 juin 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000047060359
Texte parentLEGITEXT000047060344
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