1. Après l'heure de clôture du scrutin, soit le 8 décembre à 16 heures, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur, dûment authentifié sur le portail de vote avant le 8 décembre à 16 heures, heure de clôture, peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de 30 minutes, soit jusqu'à 16h30, toute déconnexion étant définitive.
Arrêté du 17 juin 2022 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 22 juin 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 17 juin 2022
RattachementChapitre VI : Déroulement des opérations électorales
IdentifiantLEGIARTI000047060389
Texte parentLEGITEXT000047060344
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