1. Pour les BVE dont il a la responsabilité, le BVEC établit un procès-verbal dans lequel sont consignées les constatations faites par les bureaux de vote électronique au cours des opérations de vote et, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin, les interventions effectuées sur le système électronique de vote, ainsi que les résultats du vote électronique par internet.
Arrêté du 17 juin 2022 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 22 juin 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 17 juin 2022
RattachementChapitre VII : Clôture des opérations électorales et conservation des données
IdentifiantLEGIARTI000047060396
Texte parentLEGITEXT000047060344
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