Article en vigueur depuis le 22 juin 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 17 juin 2022
RattachementChapitre VIII : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000047060402
Texte parentLEGITEXT000047060344
Référencearticle 27 de l'arrêté du 17 juin 2022 (version du 22 juin 2022)Légifrance →
1. La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins mentionnés à l'article 1er du présent arrêté est effectuée en ligne sur le site intranet du ministère de la justice.
2. Un délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales, prévu notamment à l'article 43 du décret du 20 novembre 2020 susvisé et à l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé, court à compter de la publication des résultats effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
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