1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles prévues par l'arrêté interministériel du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique.
Arrêté du 17 juin 2022 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 22 juin 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 17 juin 2022
RattachementChapitre VIII : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000047060400
Texte parentLEGITEXT000047060344
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