Article en vigueur depuis le 22 juin 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
1. Les modalités de fonctionnement du système de vote électronique sont fixées par le présent arrêté.
2. Les électeurs disposent de documents d'information relatifs à l'organisation des scrutins disponibles sur le portail électeur de la solution de vote et sur les sites intranet du ministère de la justice.
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