1. En application des dispositions des articles 11 et 17 du décret du 26 mai 2011 susvisé, les membres du BVEC prévus à l'article 7 du présent arrêté détiennent chacun une clé de chiffrement. Celle-ci est matérialisée par une phrase secrète saisie dans la solution de vote par les membres du BVEC.
Arrêté du 17 juin 2022 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 22 juin 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 17 juin 2022
RattachementChapitre IV : Préparation des opérations électorales
IdentifiantLEGIARTI000047060376
Texte parentLEGITEXT000047060344
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