1. La décision ministérielle du 28 mars 1977 maintenant le montant de l'allocation de conjoint à charge des assurés des professions libérales au niveau fixé par le décret n° 76-559 du 25 juin 1976 est dans tous ses effets validés par la présente loi.
Loi n°84-2 du 2 janvier 1984 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 janvier 1984.
TexteLoi n°84-2 du 2 janvier 1984
IdentifiantLEGIARTI000047060787
Texte parentLEGITEXT000047060774
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