Loi n°84-2 du 2 janvier 1984 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 3 janvier 1984.

TexteLoi n°84-2 du 2 janvier 1984

IdentifiantLEGIARTI000047060806

Texte parentLEGITEXT000047060774

Référencearticle 4 de la loi n°84-2 du 2 janvier 1984 (version du 3 janvier 1984)Légifrance →

1. I à II.- A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la sécurité sociale

3. Art. L613-10, Art. L683

4. III. — Le présent article prend effet à compter du 1er juillet 1980.

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