Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 26 juillet 2019 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 1er :
3. a) Au I, les mots : « prévues à l'article L. 5422-20 du code du travail » sont remplacés par les mots : « mentionnées au I de l'article 1er de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi » ;
4. b) Au II, les mots : « prévues à l'article L. 5524-3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « mentionnées au I de l'article 1er de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi » ;
5. 2° Après l'article 5, il est inséré un article 5 bisainsi rédigé :
6. « Art. 5 bis.-Les articles 9,9 bis, 10,13,17 bis, 26,28,34, et 43 de l'annexe A ainsi que les dispositions correspondantes des annexes I, II, III, V, VIII, des chapitres 1er et 2 de l'annexe IX, et de l'annexe X dans leur rédaction issue du décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage, sont applicables aux travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er février 2023, à l'exception de ceux dont la date d'engagement de la procédure de licenciement est antérieure à cette date.
7. « Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, la date d'engagement de la procédure de licenciement correspond, selon le cas, à la date de l'entretien préalable mentionné aux articles L. 1232-2 et L. 1233-11 du code du travail ou à la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion du comité social et économique mentionnée aux articles L. 1233-28 à L. 1233-30 du même code.
8. « Les articles 50-3,50-5,50-7,50-9 et 51 de l'annexe A, dans leur rédaction issue du décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage, sont applicables à compter du 1er février 2023.
9. « L'article 35 de l'annexe A, dans sa rédaction issue du même décret est applicable aux travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er juillet 2023. »
10. 3° A l'article 6 :
11. a) La date : « 31 janvier 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2023 » ;
12. b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
13. « Toutefois, les dispositions des articles 50-2 à 51 de l'annexe A, dans leur rédaction issue du décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage, sont applicables jusqu'au 31 août 2024. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019
Divisions : Art. 5 bis
A modifié :
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 : art. 1, art. 6